Règlement intérieur

Article 1 : Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme, en présentiel ou en distanciel. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Lorsque la formation se déroule en distanciel, les règles relatives au suivi de la formation, les modalités d’évaluation et l’obligation de suivre la formation et de justifier des absences restent les mêmes.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

 

Article 2 : Hygiène et sécurité

Les règles suivantes sont applicables aux stagiaires :

  • Interdiction de fumer

En application du décret n 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectes à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. De même il est interdit de fumer dans la cour de l’immeuble. Pour cela il vous faut vous rendre côté rue.

  • Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

  • Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément aux articles R.6342-1 et suivant du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

  • Incendie

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

  • Respect des personnes et des biens

Tout usager ou stagiaire est tenu de respecter les personnes et les biens présents au sein de l’action de formation. Tout acte d’incivilité peut être sanctionné.

Les usagers et les stagiaires sont tenus de s’abstenir de toute discrimination, de toute propagande et de tout prosélytisme politique, confessionnel ou syndical.

Tout acte d’agression verbale ou physique est considéré comme un fait grave, et le cas échéant, sanctionné comme tel.

 

Article 3 : Discipline

  • Horaires – Présentiel

Les horaires de stage sont fixes par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

  • Horaires – Distanciel

Lorsque la formation est suivie en synchrone avec le formateur, par Internet ou téléphone, les stagiaires sont tenus de se connecter entre les dates de début et date de fin de la formation indiquées dans la convocation.

En cas de formation asynchrone, les stagiaires ont le choix de leur horaire de connexion, en fonction du type d’action. Les connexions des stagiaires sont enregistrées et tracées, afin de déterminer si le stagiaire s’est effectivement connecté à la plateforme et la durée de chaque connexion. Même si certains contenus sont téléchargeables depuis la plateforme, il est demandé explicitement que les stagiaires suivent les vidéos et contenus en ligne, de sorte que les données de connexion et de suivi puissent être collectées. Lorsque l’action de formation demande un travail personnel de recherche, le temps passé sera signé dans l’évaluation intermédiaire ou finale.

Lorsque le stagiaire subit un évènement qui l’empêche de suivre la formation entre les dates indiquées, il doit au plus vite en avertir l’organisme de formation en envoyant un mail à son formateur principal avec la justification de l’absence (arrêt de travail, justificatif médical) indiquant la durée de l’interruption de formation. Le stagiaire dispose de 48h pour avertir l’organisme de formation en cas de non suivi de la formation.

  • Absences, retards ou départs anticipé

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération proportionnelle à la durée de l’absence.

  • Accès distanciel

Les stagiaires en formation distanciel bénéficient d’un accès personnalisé : code email et mot de passe. Il est strictement interdit de diffuser ces accès à des personnes étrangères à la formation.

Les connexions dites synchrones avec le formateur demandent un lieu calme et sans bruit. Si le stagiaire est dans un cadre ne permettant pas de communiquer correctement avec son formateur voir de perturber le fonctionnement global de la classe, le formateur pourra couper le micro et/ou la caméra.

Si le stagiaire souffre d’une perte de qualité de sa connexion ne permettant pas de réaliser correctement une action de formation : heures surchargées, panne du réseau etc… il pourra demander au formateur un report. La décision de repousser ou d’annuler l’action de formation appartient au formateur.

  • Téléphones portables

L’utilisation des téléphones portables durant les sessions à des fins autres que celles de la formation est interdite.

  • Usage de matériel

Concernant le matériel fourni par l’organisme de formation : sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribues en cours de formation.

Concernant le matériel personnel du stagiaire en présentiel : toute utilisation de logiciels permettant la prise de main à distance sera considérée comme une tentative de Fraudes et pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires

  • Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

  • Propriété intellectuelle – Documentation

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, supports, brochures, documents, cours, sujets et corrections d’examen ou tout autre document en général, mis à disposition de l’utilisateur pour les besoins de sa formation, sont propriétés de l’organisme de formation ou de ses donneurs de licence. L’utilisateur ne doit pas communiquer, sous quelque forme que ce soit (photocopie, photographie, document numérisé…), à des tiers non autorisés les produits cités au paragraphe ci-dessus.

En conséquence, l’exploitation, la reproduction, le téléchargement, l’installation, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites.

 

Article 4 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Rappel à l’ordre ;
  • Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
  • Blâme ;
  • Exclusion temporaire de la formation ;
  • Exclusion définitive de la formation ;

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

  • L’employeur du salarie stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire, quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration ;
  • Et/ou le financeur du stage.

L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

  • Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

Article 7 : Publicité

Un exemplaire du présent règlement est tenu à disposition de chaque stagiaire (avant toute inscription définitive) ou remis au stagiaire (avant toute inscription définitive) dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle.

Fait à Paris

Le 08/09/2021

 

Retrouvez le règlement intérieur en PDF ici

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